Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 14 du 17 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01319
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Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0310689A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2004, Mme Régine Wernert est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.